Localisation des appels d’urgence : notre réponse à la consultation du BEREC

Le BEREC consulte actuellement sur son projet de programme de travail pour 2027, qui définit ses chantiers pour l’année à venir. Nous y avons répondu pour mettre en avant un sujet qui, à nos yeux, n’y trouve pas encore toute sa place : la localisation des appels d’urgence, une question qui relève du périmètre de l’End Users Working Group.

Notre demande se résume à ceci : que le BEREC soutienne des critères de précision reposant à la fois sur la localisation issue du terminal (AML) et sur la localisation réseau, et des données qui permettent de comparer les États membres entre eux. C'est le prolongement de notre document de prise de position publiée en juin 2026 sur le Digital Networks Act.

Où en est la localisation des appels d’urgence

• 285 millions d’appels d’urgence dans l’UE en 2023¹
• Près de 800 vies pourraient être sauvées chaque année avec une localisation plus fiable²
• 55 à 100 milliards d’euros de bénéfice net potentiel sur dix ans³

Pouvoir joindre les secours est un droit des utilisateurs finaux, consacré par l’article 109 du Code des Communications Électroniques Européen (CCEE). Or, le projet de programme 2027 ne consacre aucun livrable à la localisation des appels d’urgence.

L’article 109(6) demandait pourtant aux États membres de fixer, avant le 5 mars 2024, des critères de précision et de fiabilité pour localiser l’appelant, en croisant les données du réseau et celles du terminal. Le rapport 2024 de la Commission européenne sur le 112 (COM(2024) 575) montre où en sont les États membres à la fin de 2024. La situation a peut-être évolué depuis, mais aucune donnée plus récente n'est disponible à ce jour. Le prochain rapport de la Commission européenne est attendu d'ici au 21 décembre 2026.

Sans critères européens, les exigences de précision varient considérablement selon les pays.

La loi impose de localiser l’appelant, mais chaque État reste libre de décider dans quelle mesure. Résultat : pour les appels mobiles, les critères annoncés vont de 50 mètres dans huit pays à 5 000 mètres aux Pays-Bas, et quinze États membres n’en ont fixé aucun. Autrement dit, la plupart des appels d’urgence passés depuis un mobile en Europe échappent à toute exigence minimale. Les secours ont besoin des deux sources de localisation, celle du terminal comme celle du réseau.

La carte s’appuie sur le tableau de conformité de la Commission européenne de 2024 relatif à la localisation des appelants.

1. Commission européenne, 2024 Report on the Implementation of the EU Emergency Number 112, 18 décembre 2024.

2. Commission européenne, Report on the effectiveness of the implementation of the European emergency number 112 (COM(2020) 808 final), 15 décembre 2020.

3. Agence spatiale européenne (ESA), ESA-designed satellites help save lives, 23 juillet 2019, citant un rapport de la Commission européenne de 2017.