Obligations légales des opérateurs télécoms pour les services d'urgence

ALERTE AUX POPULATIONS : Article 110 du EECC [D'ici juin 2022] et initiative de l'ONU [D'ici fin 2027]

L'article 110 du Code européen des communications électroniques (EECC) impose aux Etats membres de l'Union Européenne de mettre en place un système d'alerte à la population basé sur les réseaux de télécommunications. L'échéance était fixée à juin 2022. Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) a publié des lignes directrices sur l'évaluation de l'efficacité des systèmes d'alerte à la population et la diffusion via plusieurs canaux de communication. Ces lignes directrices visent à aider les gouvernements à mettre en œuvre l'article 110 du EECC.

Alertes géociblées sur les appareils mobiles

En pratique, cela signifie que toute personne présente sur le sol européen - citoyens et visiteurs - devrait désormais pouvoir être avertie sur son téléphone portable s'il se trouve dans une zone où un danger se développe. Deux technologies permettent de se conformer à cette législation : la diffusion cellulaire (celle broadcast) et les SMS géolocalisés (location-based SMS). Les alertes doivent être géociblées, c'est-à-dire qu'elles ne sont envoyées qu'aux personnes se trouvant dans la zone concernée, y compris les visiteurs et les touristes.

Pour plus d'informations : Source EENA

L'accessibilité

L'article 110 de la directive EECC stipule que les messages d'alerte au public doivent être clairs et compréhensibles et contenir des informations sur la nature de la situation d'urgence ou de la catastrophe, la localisation de la zone touchée et toutes les instructions ou conseils nécessaires. Les messages doivent également être disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Système d'alerte précoce (SAP)

Plus récemment, l'initiative "Early Warnings For All" (EW4All), lancée officiellement par le secrétaire général des Nations unies en novembre 2022 lors de la réunion de la COP27 à Sharm El-Sheikh, appelle à ce que le monde entier soit couvert par un système d'alerte précoce d'ici fin 2027.

Pour plus d'informations : Source ONU

APPELS D'URGENCE : Règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission [D'ici mars 2024]

Afin d'améliorer l'efficacité des services d'urgence par le biais des appels d'urgence sur le numéro européen unique , le 112, la Commission a adopté des règlements délégués sur les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d'urgence au sein de l'Union Européenne en ce qui concerne les solutions de géolocalisation de l'appelant, l'accès pour les utilisateurs en situation de handicap et l'acheminement des appels vers le centre de réception des appels d'urgence (PSAP) le plus approprié.

Localisation et acheminement de l'appel

Pour que les services d'urgence puissent intervenir avec succès, il est essentiel de connaître la localisation exacte de l'appelant. Pour se conformer à l'EECC, les États membres doivent veiller à ce que les centres nationaux de réception des appels d'urgence aient accès aux données de localisation de l'appelant. Lorsqu'un smartphone est utilisé pour passer un appel d'urgence, la localisation de l'appelant peut être déterminée par la position du téléphone mobile grâce à la localisation mobile avancée (AML) et/ou la position dérivée des réseaux mobiles.

Le 16 décembre 2022, la Commission européenne a publié une directive obligeant les autorités compétentes à établir, d'ici le 5 mars 2024, les critères de précision et de fiabilité de la localisation de l'appelant à respecter par les les informations de géolocalisation extraites du réseau d'une part, et celles dérivées du téléphone mobile d'autre part, afin de combler les limitations de la localisation mobile avancée (AML).

Pour plus d'informations : Source EENA