Obligations légales des opérateurs télécoms pour les services d'urgence

ALERTE AUX POPULATIONS : Article 110 du EECC [D'ici juin 2022] et initiative de l'ONU [D'ici fin 2027]

L'article 110 du Code européen des communications électroniques (EECC) impose aux Etats membres de l'Union Européenne de mettre en place un système d'alerte à la population basé sur les réseaux de télécommunications. L'échéance était fixée à juin 2022. Le BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) a publié des lignes directrices sur l'évaluation de l'efficacité des systèmes d'alerte à la population et la diffusion via plusieurs canaux de communication. Ces lignes directrices visent à aider les gouvernements à mettre en œuvre l'article 110 du EECC.

Alertes géociblées sur les appareils mobiles

En pratique, cela signifie que toute personne présente sur le sol européen - citoyens et visiteurs - devrait désormais pouvoir être avertie sur son téléphone portable s'il se trouve dans une zone où un danger se développe. Deux technologies permettent de se conformer à cette législation : la diffusion cellulaire (cell broadcast) et les SMS géolocalisés (location-based SMS). Les alertes doivent être géociblées, c'est-à-dire qu'elles ne sont envoyées qu'aux personnes se trouvant dans la zone concernée, y compris les visiteurs et les touristes.

Pour plus d'informations : EENA

L'accessibilité

L'article 110 de la directive EECC stipule que les messages d'alerte au public doivent être clairs et compréhensibles et contenir des informations sur la nature de la situation d'urgence ou de la catastrophe, la localisation de la zone touchée et toutes les instructions ou conseils nécessaires. Les messages doivent également être disponibles dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

Système d'alerte précoce (SAP)

Plus récemment, l'initiative "Early Warnings For All" (EW4All), lancée officiellement par le secrétaire général des Nations unies en novembre 2022 lors de la réunion de la COP27 à Sharm El-Sheikh, appelle à ce que le monde entier soit couvert par un système d'alerte précoce d'ici fin 2027.

Pour plus d'informations : ONU

APPELS D'URGENCE : Article 109 du EECC

Afin d'améliorer l'efficacité des services d'urgence par le biais des appels d'urgence sur le numéro européen unique , le 112, la Commission a adopté des règlements délégués sur les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité, la qualité, la fiabilité et la continuité des communications d'urgence au sein de l'Union Européenne en ce qui concerne les solutions de géolocalisation de l'appelant, l'accès pour les utilisateurs en situation de handicap et l'acheminement des appels vers le centre de réception des appels d'urgence (PSAP) le plus approprié.

Localisation et acheminement de l'appel

Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du Code européen des communications électroniques (EECC), les États membres doivent veiller à ce que les informations de localisation de l’appelant soient mises à disposition du centre de réception des appels d’urgence (PSAP) le plus approprié sans délai dès qu’une communication d’urgence est établie. Cela inclut les données de localisation basées sur le réseau ainsi que celles dérivées du terminal. Lorsqu’un appel d’urgence est passé depuis un smartphone, la localisation de l’appelant peut être déterminée grâce à la position du terminal via Advanced Mobile Location (AML) et/ou à la position fournie par les réseaux mobiles.

Pour renforcer cette exigence, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (2023/444), qui impose aux États membres de définir des critères nationaux pour la précision et la fiabilité des informations de localisation. Cela inclut les recommandations de l’EENA selon lesquelles l’AML devrait fournir une précision de 50 mètres dans au moins 80 % des cas.

Pour plus d'informations : EENA